Code du travail | Encore des adaptations qui font grincer des dents

Code du travail | Encore des adaptations qui font grincer des dents

Le dernier projet d’ordonnance concernant l’alignement du code du travail à Mayotte sur le droit commun a été présenté à la commission consultative de travail (CCT) composée d’organisations patronales et de représentants syndicaux le 18 mai.

 

Les syndicats ne cachent pas leur mécontentement devant un texte qui comporte encore de nombreuses adaptations. “Un code du travail vidé de tout droit pour les salariés de Mayotte” pour la CGT -Ma, un “projet scélérat (…) osant favoriser le report à 2019, 2020 voire 2022 d’une grande partie des dispositions législatives concernant les droits des salariés à une formation professionnelle, le droit à une justice prudhommales, le droit à une médecine de travail, le droit à une prévention sécurité au travail…” pour Force Ouvrière, le dernier projet d’ordonnance concernant l’alignement du code du travail de Mayotte sur le droit commun ne suscite pas l’entière adhésion des syndicats. Ce projet d’ordonnance a été présenté le 18 mai à la commission consultative de travail (CCT) composée d’organisations patronales et de représentants syndicaux, sous l’égide de la Direction du travail de Mayotte (Dieccte). Du côté du Medef, l’accueil réservé au projet d’ordonnance est également mitigé. Si le délégué général de l’organisation patronale à Mayotte, Julien Czaniecki, se réjouit d’avoir été entendu sur certains points tels que les délais accordés dans la mise en conformité d’outils et d’équipement de travail et l’application du compte pénibilité, il regrette que certaines remarques concernant “de nombreux points importants tels que la durée légale du travail” n’aient finalement pas été retenues. Ainsi, l’organisation patronale reste sceptique sur les compensations promises par l’État “pour les entreprises “faisant baisser le temps de travail de leurs salariés””. Le patron des patrons de Mayotte, Thierry Galarme, quant à lui, estime que “rien ne justifie d’attendre 2022 pour installer un Conseil des Prudhommes à Mayotte” et a envoyé un courrier en ce sens au député Ibrahim Aboubacar, expliquant que les assesseurs pourraient très vite s’adapter à la mise en place d’une telle instance et qu’en tout cas, “les partenaires sociaux sont prêts”.

Ce qui va changer en 2018 (ou pas)

Un des enjeux principaux de cet alignement du code du travail de Mayotte sur le droit commun concerne le passage aux 35 heures. En effet, les entreprises de plus de 20 salariés seront assujetties aux 35 heures à partir du 1er janvier 2018, celles de moins de 20 salariés au 1er janvier 2019. “Une compensation par l’État”, indique l’ordonnance, devrait accompagner financièrement les entreprises qui paieront au 1er janvier leurs employés 39 heures pour 35 heures de travail effectives. Le projet d’ordonnance prévoit également l’ajout de “4 jours fériés liés à la culture musulmane” ainsi que l’ajout de la commémoration de l’abolition de l’esclavage, fixée le 27 avril. Très attendu, le conseil des prud’hommes n’entrera en vigueur qu’au 31 décembre 2021 et la mise en place du dispositif de médecine du travail ne sera rendue possible qu’au 1er janvier 2019 en raison de l’adaptation actuelle du code de la sécurité sociale.

Pas avant 2036

Si le chantier de l’alignement du code du travail mahorais sur le droit commun a malgré tout bien avancé, l’adaptation du code de la sécurité sociale prend davantage de temps. Ainsi, le projet d’ordonnance du nouveau code du travail stipule que les taux et seuils “spécifiquement adaptés pour tenir compte de la situation économique et sociale de Mayotte”, tels que le régime d’indemnisation du chômage ou les allocations de retraite, seront maintenus. En effet, ces taux et seuils dépendent du code de la sécurité sociale qui fixe les taux de cotisation jusqu’en 2036, taux ne permettant pas encore la convergence vers ceux de métropole. Un délai d’application substantiel qui pourrait mécontenter les syndicats. “Le Medef s’attend à une situation sociale tendue”, avoue le délégué général de l’organisation patronale à Mayotte. D’autant que la réforme du code du travail au national, qui sera vraisemblablement entérinée par le nouveau gouvernement, risque de chambouler mécaniquement la date de parution des ordonnances ainsi que leurs dates d’application

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