Code du travail, des précisions bienvenues

Code du travail, des précisions bienvenues Mohamed Ali Hamid, président de la CCIM (à gauche) et Dominique Ledemé, chargé par le ministère du Travail de la transposition du code du travail national à Mayotte

Dominique Ledemé, chargé par le ministère de la transposition du code du travail à Mayotte, a fait preuve d'une grande pédagogie la semaine dernière pour détailler aux chefs d'entreprise les dispositions qui s'appliqueront au 1er janvier 2018. En attendant les documents reprenant les grandes lignes de ce code qui devraient être disponibles mi-décembre sur le site de la Dieccte, on revient sur les changements majeurs qui adviendront ces prochaines semaines. 

"Il y en a qui redoublent, qui reviennent pour la deuxième fois", plaisante Dominique Ledemé, chargé par le ministère de la transposition du code du travail à Mayotte, devant la cinquantaine de chefs d'entreprise venus pour tenter de comprendre les nouvelles dispositions qui s'appliqueront au 1er janvier 2018. Et pour cause : entre l'alignement du code du travail sur le droit commun à Mayotte et les réformes entamées par le gouvernement Macron, il y a de quoi se perdre. Ainsi, mercredi dernier, Dominique Ledemé a animé plusieurs réunions sur ce fameux code et certains entrepreneurs ont visiblement décidé d'assister à chacune. Car le "droit à l'erreur" également défendu par notre actuel président de la République "ne vous autorise pas à ne pas appliquer le droit du travail", prévient le chargé de mission du ministère du Travail. Et ce, même si pour les premiers mois d'application, la Dieccte a promis de privilégier l'accompagnement des chefs d'entreprise à la répression immédiate. En outre, l'intégralité du code ne s'appliquera pas de toute façon au 1er janvier 2018 puisque certaines dispositions se mettront en place progressivement, telle l’implantation du conseil de prud'hommes prévue pour 2022.

De manière générale, et dans la mesure où le code du travail de métropole et celui de Mayotte ne font plus qu'un – excepté pour certaines adaptations territoriales –, les ordonnances du gouvernement Macron s'appliqueront automatiquement à notre département, sauf mention contraire. Dans le détail, nous vous proposons de revenir sur plusieurs points-clés à savoir les 35 heures, la rupture conventionnelle du CDI, les accords d'entreprise et conventions collectives, le conseiller du salarié, la prime de précarité, etc. 

L’application délicate des 35 heures

A partir du 1er janvier 2018, les 35 heures deviennent la durée légale – et non pas obligatoire – du travail pour les entreprises de 20 salariés et plus. Pour les autres, cette durée légale s'appliquera au 1er janvier 2019. Petite précision qui a son importance concernant le calcul du nombre de salariés : il ne s'agit pas de considérer le nombre exact d’employés au 31 décembre 2017 mais de le comptabiliser sur les 36 derniers mois. Ainsi, si durant au moins 12 des 36 derniers mois, l'entreprise a employé 20 salariés ou plus, elle est assujettie aux 35 heures au 1er janvier 2018. 

Au-delà des 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont déclenchées. Ces "heures sup" doivent donner lieu à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent (dans la limite d'un contingent annuel). 

Des aides financières de l'Etat sont prévues afin d'accompagner les entreprises lors de ce passage des 39 aux 35 heures. C’est pourquoi chaque entreprise qui appliquera une durée effective de travail de 35 heures touchera 1400 euros par an et par salarié. Cependant, les entreprises restant à 39 heures en rémunérant les 4 heures supplémentaires seront exclues de l'aide, a indiqué, mécontent, le président du Medef de Mayotte. Mais les entreprises de moins de 20 salariés décidant volontairement de passer au 1er janvier 2018 aux 35 heures pourront solliciter cette aide de l’Etat.

Précisons également que le paiement se fera à terme échu, c'est-à-dire en 2019 pour une application des 35 heures en 2018. Enfin, cette aide sera dégressive, selon le barème suivant : 88,88 % de 1400 euros la 2ème année, 77,77 % de 1400 euros la 3ème année, 66,66 % de 1400 euros la 4ème année et 55,55 % de 1400 euros la 5ème année.

Rupture conventionnelle et prime de précarité

Autre nouveauté pour Mayotte : la possibilité dès le 1er janvier 2018 de recourir à une rupture conventionnelle de CDI si l'employeur et le salarié sont disposés à négocier. Ce type de rupture de contrat permet au salarié de bénéficier d'une indemnité et d'ouvrir ses droits aux allocations chômage. Durant l'entrevue obligatoire entre les deux parties, devront être définies les modalités de rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité, préavis à effectuer ou non, etc.). Par la suite, la convention signée par l'employeur et le salarié devra être envoyée à la direction du travail (Dieccte). En outre, la prime de précarité – accordée à la fin d'un CDD (contrat à durée déterminée) – entre en vigueur au 1er janvier 2018 et devra être versée, même dans le cas où le CDD a été signé avant cette date.

Autre nouveauté : la possibilité de faire appel à un conseiller du salarié dont la mission est d'assister et de conseiller l'employé qui en ferait la demande auprès de la Dieccte. 

L'articulation des normes

Sous cette appellation un poil absconse se cache un point extrêmement important du code du travail. L'articulation des normes établit en effet la primauté des accords les uns sur les autres. Ainsi, désormais, les accords d'entreprise priment sur les dispositions des branches professionnelles. Et, en l'absence de celles-ci, c'est le code du travail qui prévaut. Cette nouvelle articulation exprime la volonté du gouvernement Macron de conférer à l'entreprise (employés et direction) des marges de manœuvre importantes afin d'adapter le code du travail en son sein. C’est pourquoi de vigoureuses négociations devraient avoir lieu au sein des entreprises françaises dans les prochaines semaines ; avec les représentants syndicaux quand ils sont présents dans l'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel (DP) ; ou, en l'absence de DP, avec les salariés eux-mêmes. Dans ce dernier cas de figure, les nouvelles dispositions devront être validées par référendum par plus de 50% des salariés mais les modalités de mise en application de ce mode de vote seront prochainement définies par décret.

Dernière précision, d'importance : une "clause de sauvegarde" prévoit que les accords collectifs, de branches ou d'entreprise conclus avant le 31 décembre 2017 continuent de s'appliquer.

Quand appliquer une convention collective ? 

Chaque chef d'entreprise peut décider de mettre en place une convention collective au sein de sa structure, sur la base du volontariat. Cependant, si tel était le cas, il devra se conformer à l'intégralité du texte appliqué et ne pas choisir les dispositions seulement en sa faveur. 

En outre, l'application de la convention collective devient obligatoire pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application "étendu" de ladite convention. 

Enfin, les nouvelles conventions collectives qui s'appliqueront à Mayotte feront l'objet d'un différé de 6 mois par rapport à l'Hexagone, le temps de considérer d'éventuelles adaptations territoriales.

Période de prise des congés adaptée

La période légale de prise des congés payés s'étend à Mayotte du 1er juillet au 31 décembre afin de prendre en compte la localisation de l'île et son rythme sociétal. Le calendrier des jours fériés, lui, ne bouge pas d'un iota à Mayotte, considérant quatre jours fériés et chômés – le lundi de Pâques, le 1er janvier, l'Aïd-el-Kébir et le 1er mai –, les autres restant à la discrétion de l'employeur. 

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