05/05/09 - Le Cra de Pamandzi : une zone de non-droit indigne, selon la CNDS

05/05/09 - Le Cra de Pamandzi : une zone de non-droit indigne, selon la CNDS
La Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de rendre public son rapport pour l'année 2008 et épingle encore une fois le centre de rétention administrative (Cra) de Pamandzi. La Commission avait été saisie des conditions d'accueil et d'hébergement au Cra Mayotte, à l'occasion d'un naufrage provoqué par une collision entre une vedette de la police aux frontières et un kwassa-kwassa (saisines 2007-135 et 2007-136). La Commission a condamné la méthode d'arraisonnement dite de "recherche à la dérive tous feux éteints", contraire aux règles internationales de navigation. La Commission dénonce dans son rapport le surpeuplement du Cra, des conditions d'accueil indignes de la République et l'éloignement des mineurs.

"Au regard de l'organisation du centre de rétention, la CNDS est très préoccupée par la présence d'enfants en attente d'expulsion. Cette situation, qui concerne un grand nombre d'enfants, est contraire à la réglementation française et internationale. En outre, il est d'usage à Mayotte qu'un mineur isolé interpellé lors de l'arraisonnement d'un kwassa-kwassa soit "rattaché" à un majeur de la même embarcation, même s'ils n'ont aucun lien de parenté, puis renvoyé dans son pays d'origine, en contradiction avec l'article L. 511-4 du CESEDA, qui dispose qu'un mineur ne peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière. La Commission observe, d'une part, que cette décision est prise directement par la police aux frontières, sans saisine du parquet, contrairement à ce qu'énoncent dans leur réponse conjointe les ministres de l'Intérieur et de l'Immigration, et que, d'autre part, cette pratique a été sanctionnée par le tribunal administratif de Mamoudzou en 2008."

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