De la théorie à la pratique. Mercredi, préfecture, procureur et forces de l’ordre signaient une convention collective venant renforcer leur collaboration dans le cadre des expulsions de détenus ayant purgé leur peine, mais sans titre de séjour. Une disposition administrative jusqu’alors difficilement applicable.
Le sujet traîne depuis « des années et des années en métropole », assure le préfet. Désormais, à Mayotte, la question est réglée. Mercredi, Jean-François Colombet, le procureur de la République, le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo et les chefs de police et de gendarmerie signaient une convention inédite permettant d’expulser directement, une fois leur peine purgée, les détenus incarcérés sur l’île visés par une obligation de quitter le territoire français. Ils représentent à eux seuls 54% de la population carcérale de Mayotte.
En théorie, le dispositif – en vigueur depuis une poignée de semaines – devait déjà être appliqué de fait, comme partout ailleurs sur le territoire républicain. Mais en pratique, la coordination des différents services – autorités judiciaire et administrative ainsi qu’établissement pénitentiaire – se heurtaient jusqu’alors à un manque de coordination. « Souvent, cette transition entre le centre pénitentiaire et le pays d’origine fonctionne mal, y compris dans les départements de métropole. Les gens qui sont condamnés n’ont plus le statut pour rester, mais personne ne les récupère quand ils sortent de prison et on ne les retrouve jamais, du fait des conditions d’habitat et de domiciliation », concède le délégué du gouvernement. « Mais ces gens-là, nous n’en voulons plus à Mayotte. »
« Plus d’évaporation dans la nature »
Ils sont ainsi une demie-dizaine à une quinzaine, chaque mois, à continuer à vivre illégalement sur le territoire après leur sortie de prison sans y être autorisé. « Souvent, on a une date de sortie sans avoir connaissance de la décision du juge, qui a peut-être raccourci la peine ou anticipé la sortie… », commente encore Jean-François Colombet. Mais à présent, le service de probation et d’insertion du centre pénitentiaire devra signaler les individus libérables et leur situation administrative. « Donc le service de police ou de gendarmerie viendra à l’intérieur du centre chercher le détenu libéré et l’amènera au bateau ou au centre de rétention administratif en vue de sa reconduite vers son pays d’origine. Et là, on n’aura plus d’évaporation dans la nature : on sera désormais à 100% d’éloignements de tout ceux qui ont violé la loi. Une personne qui a purgé sa peine à le droit d’être libre, mais s’il n’a plus le droit de séjour, il l’est dans son pays d’origine, pas à Mayotte. » De quoi aussi éviter, selon le préfet, de nombreux risques de récidives. « C’est ça l’objectif : apaiser le territoire autant qu’on peut. » Dans la même optique, Jean-François Colombet présidera ce vendredi une commission des titres de séjour, aux côtés d’élus, pour « en supprimer ou en suspendre et sortir du discrétionnaire »
