La Défenseure des droits a rendu son avis sur la loi de programmation pour Mayotte, actuellement examinée en commission mixte paritaire avant d’être mise au vote à l’Assemblée nationale. Il recommande l’abandon ou la révision de plusieurs dispositions qui renforcent le caractère dérogatoire du droit applicable à Mayotte.
L’article 73 de la Constitution permet que “dans les départements et les régions d’outre-mer [tels que Mayotte], les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités”. Claire Hédon, la Défenseure des droits estime que la création d’un droit dérogatoire à Mayotte “s’avère dans certains cas nécessaire, afin que la protection des droits des personnes sur le territoire soit pleinement effective”. Toutefois, si des dispositifs dérogatoires ont été introduits dans la loi de programmation qui prennent en compte certaines difficultés spécifiques à Mayotte, cependant ce texte “ porte atteinte à certains droits parmi les plus fondamentaux”, considère l’institution.
Elle cite l’article 2 qui restreint de façon considérable le droit au séjour des étrangers, en particulier des parents d’enfants français. “En imposant l’obligation de visa de long séjour, en réduisant significativement le pouvoir d’appréciation de l’autorité préfectorale sur une situation au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, et en allongeant les délais nécessaires pour l’obtention d’une carte de résident, ce texte accroît considérablement les risques de violations des droits et libertés des étrangers sur ce territoire”, juge la Défenseure des droits.
Permettre de décaser sans proposition de relogement
L’article 10 du projet de loi octroie, pour la première fois, la possibilité au représentant de l’État d’ordonner l’évacuation de quartiers d’habitat informel, sans l’obligation de proposer un hébergement d’urgence aux occupants. “Cette dérogation se réfère “aux circonstances locales” sans définir avec précision la signification de cette expression, laissant ainsi une marge d’appréciation très importante et fragilisant les droits des personnes évacuées”, alerte l’instance. Elle juge que sans accompagnement adapté, ces évacuations risquent d’être “inefficaces” et amèneraient les habitats insalubres à se reconstruire rapidement . La Défenseure des droits demande le retrait de cet article.
L’article 7 autorise la rétention administrative d’un étranger accompagné d’un mineur. L’institution indique que si cette mesure venait à s’appliquer, elle constitue “une atteinte grave aux droits de l’enfant en contradiction avec l’intérêt supérieur de ce dernier tel que reconnu par la Convention internationale pour les droits de l’enfant” et demande également le retrait de cet article.
Le projet de loi vise aussi à aligner les prestations sociales de Mayotte avec celle de métropole, une convergence sociale “nécessaire pour garantir l’effectivité du droit à Mayotte mais dans des conditions qui restent à clarifier”, souligne-t-elle, indiquant rester “particulièrement attentive aux conditions d’application de ce principe”.
Journaliste à Mayotte Hebdo et à Flash Infos Mayotte depuis juin 2024. Société, éducation et politique sont mes sujets de prédilection. Le reste du temps, j’explore la magnifique nature de Mayotte.
