Adoptée définitivement le 8 avril au Parlement, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte a été étudiée par le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par plusieurs députés et sénateurs. Ce dernier a estimé que la nouvelle loi était bien conforme à la Constitution.
Ce mercredi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la conformité de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Le texte, porté par Les Républicains (LR), a été adopté définitivement par le Parlement le 8 avril. Si depuis 2018 un enfant né à Mayotte devait justifier qu’un de ses parents était en situation régulière depuis au moins trois mois au moment de sa naissance pour faire valoir le droit du sol, désormais il doit montrer que ses deux parents étaient en situation régulière depuis au moins un an. Largement adopté par la coalition gouvernementale et les députés d’extrême droite, une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, mettant en cause la conformité à la Constitution de ce texte de loi.
Des “caractéristiques et contraintes particulières”
Ce dernier a statué ce mercredi que la nouvelle loi était bien conforme à la Constitution, en assortissant sa décision “d’une réserve d’interprétation”. Bien que le Conseil constitutionnel ait commencé à affirmer que le principe d’indivisibilité de la République s’opposait à ce que les conditions d’accès à la nationalité ne soient pas les mêmes sur l’ensemble du territoire national, il a rappelé que l’article 73 de la Constitution prévoyait que les lois pouvaient être adaptés dans les départements d’Outre-mer en fonction des “caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités”. L’instance a estimé que les flux migratoires particulièrement importants à Mayotte et que le fait que beaucoup d’enfants soient nés de parents étrangers en situation irrégulière constituaient des “caractéristiques et contraintes particulières”.
Le code civil permet initialement aux parents de faire inscrire une mention sur l’acte de naissance de l’enfant valant preuve de la régularité et de la durée de leur résidence en France. La nouvelle loi exige que les parents faisant cette demande fournissent un titre de séjour ainsi qu’un passeport biométrique. Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce dernier document demandé. Il estime que cette exigence de passeport biométrique ne saurait “être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports”, qui doivent alors pouvoir utiliser un autre document d’identité.
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