Mais le principal sujet portait sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale. Vendredi dernier, le gouvernement a transmis au préfet un projet d’article dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Il demande d’urgence l’avis du Conseil départemental sur la dotation que l’État souhaite allouer à Mayotte à savoir, un peu plus de 800 000 €. Mais beaucoup, notamment dans l’opposition, s’accordent pour dire que la subvention est trop faible. En cause un calcul effectué à partir du dernier recensement de la population tant décrié.
Il a fallu attendre la fin de la séance pour que le sujet épineux de la DGF soit abordé. Le Conseil départemental exerçant depuis quelques années un certain nombre de compétences dévolues aux régions sans compensation de la part de l’État, ce dernier a décidé après négociation avec les élus mahorais de s’engager à financer le département via l’attribution d’une DGF régionale au prorata des compétences exercées par ce dernier.
Deux grandes thématiques ont été retenues pour cette dotation par le premier ministre à savoir « l’aménagement du territoire et environnement » et le « développement économique ». Si tous s’accordent pour saluer cette DGF de la part du gouvernement, les échanges n’en ont pas néanmoins été nourris entre l’opposition représentée par les élus du MDM et de l’UDI (Chihabouddine Ben Youssouf, Ahamed A. Douchina et Daniel Zaïdani) et la majorité UMP du président Soibahadine Ibrahim. Le désaccord porte principalement sur deux points. Le premier concerne le calcul de la dotation.
En effet, celle-ci a été établie par rapport au montant moyen des DGF par habitant ultramarin en 2016 (26,45 €/personne) multiplié par le total de la population de l’île (217 091 habitants) ce qui donne le montant de 804 000 €. Un chiffre sous-évalué selon ses contradicteurs car le chiffre de la population totale repose sur le recensement de 2012, « mais nous sommes en 2016 », interpelle Daniel Zaïdani.
En 4 ans, la population a bien évidemment augmenté et à cela s’ajoute l’immigration clandestine que l’ancien président du Conseil départemental estime à 30 000 entrées illégales sur le territoire par an. « Le calcul est erroné », résume l’élu du canton n° 2 de Mamoudzou, Chihabouddine Ben Youssouf. « Nous sommes d’accord avec le principe de la DGF mais si nous donnions un avis favorable à la proposition de l’État, cela voudrait dire que nous sommes d’accord avec son calcul, or nous ne le sommes pas », ajoute le conseiller départemental de Pamandzi.
Au-delà de cet aspect quantitatif, l’opposition reproche également à la majorité « le manque d’anticipation » et le manque ou l’absence de réunion de concertation avec Paris pour renégocier le montant de la DGF. Le deuxième point sur lequel les ténors du MDM et de l’UDI ne sont pas d’accord, c’est l’oubli dans la DGF de certaines compétences régionales qu’exerce le département comme la formation professionnelle. Comme le stipule le rapport du département, ce dernier « prend acte des propositions (NDLR : notamment au niveau du montant de la dotation) faites par l’État, mais elles demeurent néanmoins très insuffisantes au regard des compétences déjà exercées ».
Ainsi, l’hémicycle a adopté le projet d’article dans le cadre de la loi finance 2017 du gouvernement « sous réserve » que cette DGF ne soit qu’un « début de réponde au regard des enjeux qui se posent sur le territoire et au regard des compétences (régionales) déjà exercées par le département » qui ne sont pas encore compensées financièrement par l’État.
GD
