Octroi de mer : Le revenu touché par le département plafonné à 24 M€

Octroi de mer : Le revenu touché par le département plafonné à 24 M€

“ L’Assemblée nationale a adopté ce soir à minuit et demi mon amendement sur la répartition de l’octroi de mer entre le département et les communes de Mayotte, prenant en compte à nouveau la situation budgétaire dégradée des communes. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 septembre 2013, la répartition de l’octroi de mer entre les communes et le département de Mayotte se caractérise par le versement d’une dotation globale garantie (DGG) aux communes qui est une fraction du produit de l’octroi de mer (hors octroi de mer régional). Cette situation est contraire au droit commun constaté dans les autres DOM (hors Guyane) où l’ensemble du produit de l’octroi de mer communal vient abonder les recettes de fonctionnement des communes.

“La croissance du produit de l’octroi de mer profitera exclusivement aux communes”
Afin de permettre aux communes de Mayotte de bénéficier du dynamisme de l’octroi de mer, sans pour autant déséquilibrer le mécanisme de prélèvement sur ressources (PSR) qui permet d’abonder le budget du département, il est proposé, sur le modèle guyanais, de plafonner la part de l’octroi de mer communal allouée au département au niveau atteint au titre de l’exercice 2014, soit 24 588 072 €. De la sorte, la croissance du produit de l’octroi de mer sous l’effet de la progression de l’économie mahoraise profitera exclusivement aux communes. Cet amendement n’exclut pas la nécessité d’ajuster définitivement les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 2013 au vu notamment des conclusions du rapport de la cour des comptes sur la “départementalisation de Mayotte” et d’un bilan de la mise en place de la fiscalité locale dans ce département.”

 


Les autres sujets abordés par le député Dans le débat en séance, Ibrahim Aboubacar a aussi appelé l’attention de la représentation nationale sur “l’urgence” qu’il y a à dresser un bilan de la fiscalité locale directe instituée en 2014 dans le département de Mayotte, afin d’apporter des ajustements à la réforme fiscale de 2014 mais également la révision des dotations de collectivités locales mahoraises. Enfin, en réaction à un amendement additionnel du gouvernement sur l’aide aux départements en difficultés, il a également plaidé pour la prise en compte de la situation du département de Mayotte face à l’accroissement de ses dépenses sur le RSA .


 

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