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La gestion de la fonction publique défaillante à Mayotte ?

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Pour la chambre régionale des comptes, le centre de gestion de la fonction publique de Mayotte ne remplit pas pleinement ses missions. Des anomalies dans les factures, dans l’organisation des concours et dans les cotisations perçues sont pointées du doigt.

Le rapport définitif a été délibéré il y a plus d’un an, mais vient seulement d’être dévoilé. La cour régionale des comptes estime, à travers une série d’observations, que les missions de gestion de l’emploi public territoriales sont « partiellement remplies ». « L’organisation des concours, dont la validité est nationale, a donné lieu à des irrégularités notamment dans l’établissement des listes d’aptitude », juge la juridiction qui a passé au peigne fin les finances du centre de gestion de la fonction publique de Mayotte depuis 2014. Ainsi, la double correction des copies conformément aux décrets fixant les modalités d’organisations propres à chaque concours n’a jamais été mise en place.

La mission générale d’information du centre n’a elle pas non plus été assurée, alors que celui-ci est tenu d’établir un bilan de la situation de l’emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines. Il permet également d’élaborer des perspectives d’évolution de l’emploi, des compétences et des besoins en recrutement. « Faute d’objectifs chiffrés, d’indicateurs de performance, de budgets et comptes fiables, le centre de gestion ne dispose pas de référentiels lui permettant d’avoir une vision de l’évolution de son activité. La gestion des recettes s’avère défaillante s’agissant par exemple des cotisations obligatoires. Ni leur assiette, ni leur liquidation ne font l’objet d’un contrôle fiable », commente même la chambre.

Autre point contesté : des anomalies dans les factures. « Par exemple, 15.000 euros de visites médicales ont été facturées aux collectivités pour des consultations réalisées entre juillet et octobre 2016, alors que le centre ne disposait pas de médecin à cette période », met encore en lumière le rapport. « D’autres visites ont été facturées deux fois ou ont fait l’objet de factures quasiment identiques, portant le même numéro, mais des montants différents. L’état des restes à recouvrer fait ressortir, au 13 novembre 2018, plus de 88.000 euros de créances se rapportant aux visites médicales non soldées, soit plus d’une année de recettes. » Retoqué, le centre de gestion s’est toutefois engagé à assurer « une meilleure traçabilité des consultations réalisées et un contrôle plus rigoureux de la facturation ».

Quant à elle, l’assurance statutaire, qui vise à couvrir les risques liés au décès, à la longue maladie ou à la maternité des agents titulaires a généré, en 2017, 165.000 euros, soit 70 % des recettes liées aux missions facultatives sans rapport avec le service rendu aux collectivités souscriptrices. Problème : « L’application du régime général de sécurité sociale aux fonctionnaires territoriaux de Mayotte fait doublon avec l’assurance statutaire mise en place (…). L’assiette des cotisations recèle des fragilités qui pourraient remettre en cause 40 % du montant perçu par l’établissement, soit 0,6 million d’euros. L’absence d’application du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux abonde les ressources de l’établissement et remet en cause celles reçues au titre de l’assurance statutaire. »

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