Cotisations sociales : cinq ans d'impayés

Cotisations sociales : cinq ans d'impayés

Un Haut conseil de la commande publique dans le secteur du BTP a été mis en place jeudi. L'occasion d'aborder les difficultés, pour les professions libérales et notamment les architectes, de participer aux commandes publiques. La raison ? Un problème informatique empêcherait les professionnels de mettre à jour leurs cotisations à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), les excluant de fait des marchés publics. Explications.

Les acteurs du secteur du Bâtiment et des travaux publics (BTP) étaient réunis jeudi à la Société immobilière de Mayotte (SIM) pour créer un Haut conseil de la commande publique (HCCP). Ils ont notamment abordé les perspectives de programmation de travaux pour la période 2019-2021, un sujet sur lequel Pierre Sadok, vice-président du Syndicat des architectes de Mayotte et premier conseiller mahorais de l'Ordre national des architectes, a réagi. D'après lui, dans le département, les professions libérales et notamment les architectes – une dizaine en libéral sur les 30 installés à Mayotte – auraient cinq ans de retard de cotisations auprès de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Dans le 101ème département français, c'est la CSSM qui centralise les cotisations sociales et patronales. Chaque année, comme en métropole, les professionnels libéraux sont tenus de faire une déclaration de leurs revenus sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (bénéfices réalisés par des personnes physiques ou par des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale). Or, depuis plus de cinq ans, le paiement de leurs cotisations annuelles est bloqué. En cause, un potentiel bug informatique rendant la connexion – primordiale – entre la Caisse de sécurité sociale de Mayotte et celle de métropole impossible.

Des milliers d'euros à rembourser

"Chaque année, je viens pour faire ma déclaration de revenus et tous les ans, on me refuse le règlement. La première année, les professionnels payent des sommes forfaitaires puisqu'ils n'ont pas de chiffre d'affaires mais il y a cinq ans que je n'ai plus rien payé", assure Pierre Sadok. Un problème qui condamne les professionnels libéraux de l'île aux parfums, en retard sur leurs cotisations, à retirer leur candidature à des appels d'offres. "J'ai été sollicité, il y a quelques mois, avec un groupement de bureaux d'études pour un appel d'offres du vice-rectorat mais, évidemment, je n'ai pas pu y répondre. Je suis donc obligé de travailler avec des privés comme tous mes collègues", explique le vice-président du Syndicat des architectes de Mayotte.

En outre, les architectes craignent d'être redevables sur ces cinq dernières années. "À Mayotte, nous avons des trésoreries très fragiles. Vous imaginez si nous devons tout payer ? C'est un rappel de cotisations qui pourrait aller de 10.000 euros à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certains", affirme le premier conseiller mahorais de l'Ordre national des architectes.

Enfin, certains professionnels libéraux comme les architectes doivent faire des formations obligatoires chaque année. "Par période de trois ans, nous avons soixante heures de formation". Or, les professionnels libéraux sont obligés de payer "plein pot" les formations. "Nous payons 500 euros la journée de formation. Cependant, si nous étions à jour, nous paierions seulement 20% de cette somme, soit cent euros. Cent euros, je peux payer, mais 500 euros, c'est impossible".  

"Pas de rappel de 2014 à 2018"

Après avoir écouté les problèmes des professionnels libéraux sur la question des cotisations sociales, la vice-présidente de la Caisse de sécurité sociale, Carla Baltus, a affirmé que ce sujet avait été "abordé" par ses équipes. "Nous avons décidé de ne pas faire de rappel pour la période de 2014 à 2018. Depuis le 1er janvier dernier, chaque professionnel peut faire une demande d'attestation à la CSSM. Il pourra alors, légalement, répondre à des appels à projet".

Pourtant, d'après Pierre Sadok, un arrêté préfectoral ou ministériel aurait dû être publié mais "il semblerait que ce ne soit pas encore le cas […] J'étais en rendez-vous, il y a trois semaines de cela avec le secrétaire général de la préfecture. Je lui ai exposé les faits et il est tombé des nues alors que c'est une situation qui ne concerne pas que les architectes", déplore le chef d'entreprise. Courant avril, il s'attachera à écrire un courrier officiel, signé par l'Ordre national des architectes, à l'attention du préfet et du secrétaire général de la préfecture. "Il est essentiel de trouver des solutions, ce n'est plus possible".

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