L’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche est officiellement entré en vigueur hier. Ce texte historique, négocié pendant plus de vingt ans et conclu en juin 2022, vise à interdire les subventions favorisant la surpêche et la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée (INN), tout en introduisant davantage de transparence sur les aides accordées par les pays membres.
L’accord ne devenait effectif qu’après ratification ou acceptation formelle par au moins deux tiers des membres de l’OMC, seuil atteint ce lundi 15 septembre 2025. Il prévoit également un mécanisme de financement pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à se conformer aux nouvelles règles, via l’assistance technique et le renforcement des capacités.
À Mayotte, collectivité dotée d’une zone économique exclusive et d’un parc naturel marin, l’application de cet accord pourrait influencer la pêche commerciale et les accords d’accès aux eaux par des navires étrangers, notamment en matière de contrôle et de suivi des pratiques durables.
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