19/03/09 - Etat-civil pour tous avant le 31 décembre 2010

19/03/09 - Etat-civil pour tous avant le 31 décembre 2010
Le Sénat a adopté jeudi soir dans le cadre du projet de loi pour le développement de l’Outremer un amendement du gouvernement visant "à simplifier la procédure de l’attribution d’un état-civil aux Mahorais et à fluidifier le traitement des demandes".

L’état-civil n’est valablement établi que pour environ la moitié de la population à Mayotte. La Commission de révision de l’état civil (Crec) mise en place en 2001 "n’a répondu que partiellement à cette préoccupation en raison de divers dysfonctionnements et procéduraux", a indiqué le secrétaire à l’Outremer, Yves Jégo.

L’amendement, sous-amendé par la commission des Finances du Sénat, permet aux Mahorais de se choisir un prénom et un nom parmi les vocables par lesquels ils s’identifient traditionnellement. Il réduit la durée des périodes exigées pour la reconstitution à la demande des intéressés des actes de naissance et de mariage. Il fixe également au 31 décembre 2010 la date limite pour les Mahorais d’obtenir un état-civil de droit commun. Après la consultation du 29 mars, un recensement de tous les Mahorais sera effectué.

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