07/07/09 - L'indexation des agents publics n'est toujours pas à l'ordre du jour

07/07/09 - L'indexation des agents publics n'est toujours pas à l'ordre du jour

Mardi 30 juin, le député de Mayotte Abdoulatifou Aly a posé à l'Assemblée Nationale une question orale relative à l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte. "Je tiens à alerter le Gouvernement sur les modalités actuellement très inéquitables d'application du principe de l'indexation des salaires des fonctionnaires en service à Mayotte", a entamé notre député, qui s'est ensuite interrogé sur le bien-fondé de cette indexation "sélective" : "Prévue par l'article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950 relative à l'ensemble de l'Outremer, l'indexation ne s'applique plus à Mayotte depuis 1978 qu'à certains corps d'agents - ceux en service à la gendarmerie, aux militaires de la légion étrangère et du SMA ainsi qu'aux agents en service à RFO. Le taux de cette indexation est, de surcroît, variable d'un corps d'emploi à un autre.

En revanche, les magistrats et autres fonctionnaires de l'État sont soumis à un régime d'attribution d'une prime d'éloignement équivalente à vingt-trois mois de salaire non imposables pour un séjour de deux ans dans l'île. Par ailleurs, les agents de la fonction publique hospitalière et ceux de la fonction publique territoriale, ainsi que ceux de la fonction publique spécifique à Mayotte ne bénéficient ni de l'indexation ni de la prime d'éloignement. Compte tenu du processus de départementalisation désormais engagé à Mayotte, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et en fonction de quelles modalités le Gouvernement compte remédier à cette situation, créatrice d'inégalités à bien de égards, tant entre les agents publics des Dom et ceux de Mayotte, qu'entre les agents travaillant à Mayotte dans des administrations différentes ?".

En l'absence de Marie-Luce Penchard secrétaire d'Etat à l'Outremer, c'est Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, qui lui a répondu que "l'évolution vers le droit commun fait d'ores et déjà l'objet d'avancées très significatives. En effet, les agents publics de Mayotte seront intégrés dans les trois fonctions publiques au plus tard le 31 décembre 2010 selon des modalités prévues par décret. […] Deux autres décrets sur les corps transitoires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale doivent être publiés dans les prochaines semaines. Le protocole d'accord signé le 8 avril 2009 à Mayotte a permis de conforter et d'améliorer l'ensemble du dispositif pour les personnels. Les agents intégrés dans les fonctions publiques bénéficieront désormais d'une évolution de carrière et de grilles indiciaires plus favorables. Le protocole prévoit en outre, il est important de le souligner, l'alignement du régime indemnitaire et des compléments sociaux sur celui des fonctionnaires métropolitains. Toutes ces évolutions vont permettre des revalorisations significatives des rémunérations, ce qui explique que, dans ce contexte de forte dynamique salariale, la création d'une indexation ne soit pas envisagée pour le moment." La fin de non recevoir que le secrétaire d'Etat lui a adressée amène Abdoulatifou Aly à se demander : "Que penser des autorités nationales qui s'accommodent ainsi d'un non respect caractérisé de la loi républicaine...?".

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