02/04/2010 - Tribune libre étudiante

02/04/2010 - Tribune libre étudiante

 

 

 

{xtypo_dropcap}P{/xtypo_dropcap}ar une délibération de la Commission Permanente du 20 avril 2009, la Collectivité de Mayotte avait accordé une aide de 120 000 € pour la réalisation des études de mise aux normes et des réparations de la mosquée d’Acoua. Mais, cette subvention allait bientôt s’élever à 770 412 euros  conformément aux  conclusions des études d'expertises qui ont montré que «   tout le bâtiment devra être reconstruit dans les plus brefs délais car celui-ci représente un grand danger public pour la population d'Acoua ».

En effet, la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat constitue deux volets dont il faut prendre en compte dans notre affaire. D'une part, un volet libéral, exprimé dans l’article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », et d’autre part d’un volet  « laïc à la française », exprimé à l’article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
Il découle alors de cette séparation: la neutralité de l'Etat au regard de toutes les obédiences qui existent en France mais aussi le respect du libre exercice du culte religieux.
Alors, comment faire face à cet état du droit pour sauver la mosquée d’Acoua vieille de quelques centaines d’années et ayant fait l’objet de plusieurs extensions notamment son minaret aux frais des volontés de ses habitants, lorsque le contrôle de la légalité des actes de la collectivité, exercé par le représentant de l’Etat exige de revoir le projet ?

Certes, les subventions publiques sont interdites aux associations qui ont, exclusivement ou non, des activités cultuelles (Confirmation d’une jurisprudence du Conseil d'Etat de 1992 à propos d’une association de culte hindou). Néanmoins, la loi n’interdit pas aux collectivités publiques d'octroyer des subventions d’aide aux associations en vue de la rénovation de nos lieux de culte.

Pour que cette subvention puisse franchir la porte de la légalité, il faut non seulement user d’une petite subtilité de langage au niveau du texte qui devra être représenté à l’autorité préfectorale, dans un délai de rigueur de deux mois , remplacer le mot "reconstruction" à celui de "rénovation" mais aussi veiller à ce que l’édifice menaçant la vie et la sécurité des usagers du lieu de culte ne soit pas rasé entièrement . Or, voici que le projet de départ nous dit qu’au regard de la dangerosité que représente l’instabilité de l’édifice, une reconstruction totale est nécessaire selon ses promoteurs. Alors, rénovation ou construction ? Il faut donc ôter de ce projet le terme de reconstruction.

Du terme de "rénovation", on pourra alors justifier la nécessité d’ordre public préventif qui s’y attache, c’est-à-dire la protection de la santé et de la sécurité des personnes auxquelles cette mosquée menace ruine.
Question de subtilité juridique oblige dans un territoire à culture atypique au sein d'une République française dominée par des principes et des valeurs indiscutablement fondamentaux. Le Droit est-il alors rentré à la mosquée ?

Mayotte a ses spécificités locales dont personne aujourd’hui ne peut contester, ça n’est pas d’ailleurs la question en l’espèce que l’on nous pose ici.  Il s’agit de trouver donc un équilibre nécessaire entre le fait  et le Droit. C’est la vertu même de ce dernier ; Et en l’espèce, il n’existe dans les textes en vigueur aucune incompatibilité entre l’exigence de sauver notre patrimoine culturel séculaire et le respect de la légalité constitutionnelle propre à un état de droit qui se trouve solidement conforté par son immense diversité…

 

M. ABDOUL-ANZIZE

Etudiant en Droit Public des Affaires à Paris XII

 

 

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