La loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été inscrite ce mardi 12 août 2025 au Journal officiel, marquant le début d’un chantier institutionnel et économique de grande ampleur.
Promulguée la veille, cette loi vise à lutter contre l’immigration clandestine, l’insécurité et l’habitat informel. Le texte s’inscrit dans la continuité de la loi d’urgence votée en février 2025 après le cyclone Chido, mais vise cette fois une refonte structurelle pour répondre aux crises récurrentes qui touchent l’île. Un rapport annexé à la loi fixe une trajectoire sur six ans avec des investissements de près de 4 milliards d’euros dans la sécurité, l’eau, l’assainissement, la santé, l’éducation, le logement, les transports et l’environnement.
Le parcours législatif a été dense, avec une adoption définitive le 10 juillet 2025 en commission mixte paritaire, suivie d’une validation par le Conseil constitutionnel le 7 août, malgré quelques réserves sur les dispositions migratoires. Sa publication officielle déclenche l’entrée en vigueur immédiate de ses mesures à l’exception de celles qui nécessitent un décret d’application pour être mises en œuvre.
Parmi les dispositifs prévus figure la création sous trois mois d’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre, associant parlementaires, élus locaux et Cour des comptes. Ce comité devra rendre un rapport d’étape au 1er juillet 2028 sur les avancées concrètes et l’utilisation des financements. L’autre volet majeur de la réforme concerne l’évolution institutionnelle avec la transformation progressive du 101e département en Département-Région et la mise en place d’une assemblée de Mayotte qui remplacera l’actuel conseil départemental d’ici 2028.
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