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L’administration à Mayotte

La loi du 11 juillet 2001 stipulait : “Le statut de collectivité départementale pourra être modifié dans dix ans, au terme de cette échéance (2010), la population pourra choisir le statut de département français”.


L’évolution institutionnelle est étalée dans le temps. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, Mayotte est pour la première fois citée dans la loi fondamentale de la République, mais l’île se trouve dans la catégorie des collectivités d'outre-mer prévue à l'article 74 de la Constitution. Cependant, la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (DSIOM) rend applicables de plein droit toutes les dispositions législatives et réglementaires, à l'exclusion de six domaines : les impôts, droits et taxes ; l'urbanisme ; l'habitat et l'aménagement rural ; la protection sociale ; le droit du travail ; l'entrée et le séjour des étrangers ; les finances communales. Les partis politiques sont confrontés à un double enjeu. D’une part, sortir de la spécialité législative au profit de l’identité législative en respectant l’identité mahoraise et sans corrompre les particularismes locaux. D’autre part, hâter la transformation de COM en DOM. Le candidat à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy (UMP), dans sa lettre aux Mahorais du 14 mars 2007, indique que Mayotte “a naturellement vocation à devenir un département d'outremer” et s’engage à “consulter la population sur la départementalisation.” Le candidat Lionel Jospin (PS) fait de même. Droite et gauche sont pour une fois d’accord s’agissant du statut de l’île.


Enfin, au conseil des ministres du 23 janvier 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer annonce la consultation dans les douze mois suivant l'adoption de la résolution du conseil général. Yves Jégot, en visite les 28 et 29 mars 2008, réaffirme le souhait de voir l'assemblée départementale s'engager dans la transformation institutionnelle aboutissant à la création de Mayotte comme “département et région d'outre-mer”.


Ainsi, le conseil général, réuni en séance le 18 avril 2008 “demande au premier ministre pour proposition, au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat d'engager, conformément à l'article 72-4 de la Constitution, la consultation tendant à transformer Mayotte en département et région d'outre-mer, tel que défini à l'article 73 de ladite Constitution, avant le 31 décembre 2008”.


Cette résolution tire la conclusion d’un constat d’irréversibilité. Une politique d'extension du droit commun pendant près d'un quart de siècle a débouché sur l'identité législative. Depuis le 1er janvier 2008, l'essentiel des lois et règlements en vigueur en France métropolitaine est applicable sur le territoire. L’intégration dans le droit commun se fait de manière “progressive et adaptée”, afin de prendre en compte la réalité de l’île et une même vision du développement :
la volonté commune de l’État et du Conseil général de donner à la population “de nouvelles opportunités, de nouvelles chances, de nouvelles perspectives personnelles et collectives”. Réclamé dès 1958, la départementalisation devient inéluctable 50 ans plus tard, les jeunes mahorais ont entre leurs mains l'héritage de leurs parents. Et ils ne vont pas les décevoir. D’après le pacte pour la départementalisation de Mayotte du 8 janvier 2008, le gouvernement doit, au vu des résultats de la consultation, présenter au Parlement un projet de loi organique pour changer le statut. Une loi ordinaire précisera ensuite les modalités concrètes pour la mise en oeuvre du droit commun. La consultation des électeurs a lieu dimanche 29 mars 2009, la préfecture publie les résultats suivants : sur 71 612 inscrits, elle a décompté 43 769 votants, soit 61,12 % des inscrits. 43 393 votants ont choisi le “oui”, ce qui représente 95,26 % des votants sur l’ensemble des 17 communes de Mayotte.


Après le renouvellement du conseil départemental, le 3 avril 2011, l’île devient officiellement le 101ème département de France et le 5ème DOM. Institutionnellement, le statut de Mayotte diffère des quatre départements d'outre-mer classiques que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Mayotte est en fait une Collectivité territoriale qui exerce à la fois les compétences dévolues aux Départements et Régions d'Outre-mer (DROM). Cette évolution permet de tourner la page du rattachement aux Territoires d'outre-mer (TOM) et aux Collectivités d'outre-mer (COM), dont la population aspire en règle générale à une autonomie institutionnelle croissante. Mayotte n’est pas un département comme les autres. Son statut relève d’une nouvelle construction juridique “expérimentale”. Il est nécessaire d'en tirer l’ensemble des conséquences législatives, administratives, sociales, économiques et financières.


Le choix d’une Collectivité Unique régie par l'article 73 de la Constitution traduit la volonté d'éviter l'institution de deux entités distinctes exerçant, sur un même territoire, des compétences qui se chevauchent - dédoublement qui pourrait entraîner des redondances et des contradictions dans les politiques publiques. La réflexion qui a guidé le Parlement et le Gouvernement a moins trait à la préservation d'une singularité mahoraise qu'au débat, plus général, sur la réforme territoriale. Les Mahorais sont ainsi placés à l'avant-garde d'une entreprise nationale de modernisation administrative qui demeure en gestation.


En devenant département, Mayotte a acquis de nouvelles compétences. Mais un rapport de la Cour des comptes parle d’une “administration est mal adaptée” que le département n’a pas su anticiper : il compte certes beaucoup de fonctionnaires, mais pas aux postes où ils sont nécessaires, dans l’action sociale, l’aménagement, la gestion des crédits européens, etc. Du coup, le Département dépense trop pour son fonctionnement, et n’a plus les moyens suffisants pour ses investissements d’avenir. La critique vaut aussi pour les communes, qui ont pourtant récupéré au 1er janvier 2014 la possibilité de lever taxes et impôts. Une région ultrapériphérique de l’Europe : un nouvel échelon de pouvoir Symbole de la départementalisation de l’île au lagon : l’euro de Mayotte est né en mars 2011 ! Les premières pièces sont sorties des fours de la Monnaie de Paris. Sur ces pièces, on y voit un bateau, des vagues d’océan et deux grosses lettres : RF, les initiales de République française. Au-delà des symboles, l’île doit faire face à des défis nombreux.


La départementalisation suppose des évolutions notables, dont certaines sont mises en oeuvre depuis 2005 : l'âge légal minimum des femmes pour se marier est relevé de 15 à 18 ans, les mariages polygames sont interdits, même si les situations acquises ne sont pas remises en cause, la justice cadiale cède la place à une justice civile. Les minimaux sociaux seront aussi progressivement augmentés, en commençant par les deux seuls en vigueur, ceux pour les adultes handicapés et les personnes âgées. De même, la transformation de Mayotte en DOM permet l'attribution du revenu de solidarité active (RSA), ce qui explique le lobbying de la classe politique en ce sens. Le RSA est versé, depuis 2012, au quart de ce qu'il représente en métropole et sera progressivement revalorisé sur une période de 20 à 25 ans, en fonction du rythme du développement économique de l'île mais, avec la mise en place d'un cadastre, la taxe d'habitation et la taxe foncière font également leur apparition.


La départementalisation de Mayotte n’est pas achevée, il reste, en effet, à mettre en place la décentralisation effective. Des réformes importantes sont en cours : modernisation de l’état civil, régularisation du foncier, établissement du cadastre, instauration de la fiscalité locale de droit commun... Du retard a été pris dans le calendrier initial, en raison des contraintes locales et nationales. Certains de ces dossiers complexes sont presque achevés - création en 2015 de l’Établissement public foncier (EPF) -, d’autres mettront du temps à aboutir.


Le nouveau statut devrait améliorer le niveau de vie. Or, une forme de dépendance administrative tend à se développer avec la création d'une “grande région française de l'océan Indien”. Les élus ont déjà dit “non” au projet de constitution d’une “Métropole Outre-mer” réunissant La Réunion et Mayotte. Le Conseil a rejeté à l’unanimité l’idée d’une super région où Mayotte “perdrait son âme et ses prérogatives”.
Ce vote de défiance à l’égard du gouvernement démontre la volonté des responsables politiques mahorais de dégager les institutions locales du carcan réunionnais qui empêche leur autonomie et leur développement. Les changements institutionnels accélérés par une cascade de lois, de textes administratifs, d’ordonnances et de normes réglementaires, induisent des transformations sociales, économiques, et culturelles. Les mutations sont nombreuses. La réforme fiscale en particulier, avec l’assujettissement aux impôts locaux, chamboule le quotidien des habitants et des entreprises.

 

Zaïdou Bamana

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