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Justice

Palais de Justice

Palais de Justice

La France connaît deux ordres de juridictions, l’un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables, l’ordre dit judiciaire qui concerne la matière civile

(conseil de prud’hommes, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, cour d’appel et cour de cassation) et la matière pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour d’appel et cour de cassation).

L’autre juridiction règle les litiges entre l’administration et les administrés, c’est l’ordre dit administratif.

 

Il n’existe pas de troisième degré de juridiction en France, contrairement aux apparences :parvenu au niveau du pourvoi en cassation ou son équivalent devant le conseil d’État, il ne s’agit pas de juger une troisième fois l’affaire mais de faire un procès à la décision des juges d’appel et de déterminer si celle-ci a violé le droitou non.

 

Si elle a violé le droit, il y a cassation(d’où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n’est pas le cas il y a rejet du pourvoi.Si Mayotte en tant que département, dispose du même dispositif judiciaire, il a néanmoins quelques spécificités.

 

En effet, il n’y a pas de conseil de prud’hommes. À la place, un tribunal du travail sous la responsabilité du tribunal de grande instance (TGI), traite les litiges nés à l’occasionde l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

Néanmoins en 2018, un conseil des prud’hommesverra enfin le jour dans le 101ème département.Autre particularité, l’absence de tribunal mixte de commerce alors que tous les autres Domen ont un.

 

Actuellement, il existe une chambrecommerciale qui, à l’instar du tribunal de travail,est sous la responsabilité du TGI. Cette juridiction sera créée en 2017. Dans les nouveaux locaux du TGI, un espace est dédié au futur tribunal mixte de commerce.

0269 61 11 15 dtpjj-mamoudzou@justice.fr
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