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DRFIP

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Créée par le décret du 3 avril 2008, la Direction régionales des Finances est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Au plan local, la DRFIP de Mayotte résulte de la fusion, le 1er novembre 2012, de l’ex-direction des services fiscaux (DSF) et de l’ex-trésorerie générale (TG).

 

Créée par le décret du 3 avril 2008, la Direction régionales des Finances est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

 

Ses missions consistent en l’élaboration des textes fiscaux et le traitement du contentieux fiscal ;

le calcul de l’impôt et le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales de l’État, des collectivités territoriales et d’organismes publics ;

le contrôle de l’impôt et la lutte contre la fraude ;

la tenue des comptes et le paiement des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

la gestion des dépôts de fonds au Trésor ;

la gestion du cadastre, la tenue du fichier de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties, l’enregistrement des actes juridiques et des déclarations de mutations ;

l’action économique et l’expertise économique et financière des projets d’investissements publics ;

la gestion domaniale et la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’État ;

et la gestion du régime des retraites de l’ÉtatAu plan local, la DRFIP de Mayotte résulte de lafusion, le 1er novembre 2012, de l’ex-directiondes services fiscaux (DSF) et de l’ex-trésorerie générale (TG).

 

Elle regroupe donc les services fiscaux et les services du trésor public. Elle est en charge de la mise en oeuvre de la réforme fiscale à Mayotte au 1er janvier 2014.

 

Elle est composée de services de direction répartis en trois pôles (le pôle fiscal, le pôle gestion publique et le pôle pilotage et ressources) et de services locaux rattachés (la Paierie Départementale, la Trésorerie Municipale,le service des impôts des particuliers (SIP), le service des impôts des entreprises (SIE), le pôle de contrôle et d’expertise (PCE), le cadastre ou centre des impôts foncier (CDIF) et la conservation de la propriété immobilière (CPI).

0269 61 16 40 drfip976@dgfip.finances.gouv.fr
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