28/09/2007 - Voeux du Conseil Général

28/09/2007 - Voeux du Conseil Général

Cette circulaire découle de l'application des dispositions de la loi organique du 21 février 2007 l'article LO 6113-1 qui fonde l'application de plein droit à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires dans de nombreux domaines à partir du 1er janvier 2008.


L'approvisionnement en denrées alimentaires de Mayotte est une question très sensible dans la vie quotidienne des Mahorais et représente un secteur important dans l'économie locale, c'est pourquoi ces questions ne peuvent se régler par une circulaire sans concertation avec les acteurs économiques et les élus.
En conséquence l'assemblée de la Collectivité départementale de Mayotte demande la suspension de la mise en œuvre du Code de la consommation sur Mayotte pour le 1er janvier 2008 en attente d'une évaluation de ces répercussions sur l'économie locale et sur la société mahoraise. Ce travail doit être mené avec les acteurs sociaux, économiques et les élus.
Par ailleurs, si à l'issue de cette évaluation il s'avère nécessaire d'adapter les textes, l'assemblée mettra en œuvre l'article LO 6161-2 du Code général des collectivités territoriales applicable au 1er janvier 2008, afin que le conseil général soit habilité par une loi ou un décret à "adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur".


D'une manière plus générale une concertation globale avec les services de l'Etat doit s'engager sur la mise en œuvre des dispositions de la loi DSIOM pour éviter les applications trop brutales de nouvelles dispositions législatives et réglementaires."

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