Réunis lundi en assemblée plénière, les conseillers généraux ont adopté un rapport issu de la commission de la santé, de l'action sociale et de l'administration générale, relatif à la création de la maison des personnes handicapées (MPH). Codirigée par la préfecture et le conseil général, cette structure aura pour mission l'accueil, le suivi et l'éducation des personnes handicapées. "Elle doit surtout servir de guichet unique auprès duquel les personnes handicapées et leurs familles peuvent faire valoir leurs différents droits. Elle doit ainsi permettre une coordination des nombreuses initiatives et prestations existantes actuellement à Mayotte, dont la lisibilité pour l'usager est parfois difficile du fait de l'intervention de multiples partenaires, avec chacun ses propres procédures. C'est par ailleurs à elle que revient l'organisation de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation chargée d'assurer une évaluation globale de la personne et de sa situation de handicap ainsi que d'instruire les demandes relevant de la Commission des personnes handicapées", précise le rapport.
Une convention entre le préfet, le président du CG et le vice-recteur détermine les conditions générales de son organisation et son fonctionnement, notamment de concours financiers et humains. Cette convention prévoit également les missions du directeur. Par ailleurs, il a été acté d'ériger l'administration de ce service en un budget annexe (régie à seule autonomie financière) afin que la Collectivité puisse être ainsi le support juridique de tous ses actes, tout en assurant la parfaite traçabilité des sommes reçues et engagées pour son compte. Ce point fait l'objet d'un rapport et d'une proposition de délibération distincts. Un comité technique de suivi, réuni au moins une fois par semestre, regroupant l'ensemble des contributeurs à ce service, sera chargé d'émettre un avis consultatif sur l'ensemble des décisions soumises au préfet et au président du conseil général. Le budget de la MPH comprend la contribution de ses différents membres ainsi que par le financement pluriannuel de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
L'installation de la maison des personnes handicapées est financée en 2010 par la CNSA pour un montant de 300.000€ sous la forme d'une subvention versée à la Collectivité. Il est à noter que les dotations de la CNSA pour les années à venir se feront au titre du droit commun (convention pluriannuelle) pour un montant au minimum équivalent à celui octroyé au titre de l'année 2010. Jugeant sur la lecture d'un tableau d'affectation du personnel, Jacques Martial Henry, conseiller général de Mamoudzou III s'est insurgé : "quand je vois des conventions avec la préfecture, je m'intéresse tout de suite à l'argent. Il y a toujours iniquité entre ce que paye l'Etat et ce que nous payons. Si nous payons, nous devons nommer le directeur !". Ses ardeurs ont vite été calmées par M. Louchet, directeur général des services, qui rappela très poliment que "l'Etat fait ici un effort particulier puisqu'il met 400.000€ pour la gestion en plus de ces engagements initiaux, alors que c'est une compétence du CG." Dans la foulée, les élus ont adopté un projet de décret relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte.
