Le bureau de la commission a jugé utile, dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, et compte tenu de l'engagement du Président de la République et des perspectives, de venir faire le point sur place avec les élus et les représentants de l'État, où il est clair que nous apprendrons plus de choses qu'en restant à Paris.
MH : Parmi vous, lesquels sont déjà venus à Mayotte ?
MH : En l'espace de 20 ans, quels changements avez-vous observé ?
En tout cas nous sommes, tous les collègues de la Commission des lois, très attachés depuis des années, comme le disait M. le Président Hyest, aux débats des territoires et départements d'Outremer, qui sont contrairement à ce que certains pourraient penser, toujours très suivis, par beaucoup de collègues, et pas uniquement pour leur aspect exotique, mais bien pour mieux comprendre ces territoires et les problématiques de nos collègues parlementaires qui les représentent. Nous avons besoin de mieux maîtriser les aléas, les difficultés de ces territoires qui sont sans doute tous différents, pour mieux légiférer et trouver les meilleures réponses
"Il ne suffit pas de claquer des doigts pour devenir département. (…) Il y a de sérieuses conséquences et ce que nous voulons, c'est que ces conséquences soient bonnes"
MH : Peut-on connaître la teneur de vos discussions avec le président du conseil général et avec les représentants de l'État ?
Jean-Jacques Hyest : Le président nous a tenu informé à la fois du souhait de sa collectivité, qui est aussi régulièrement émis par tous les élus de Mayotte, et puis aussi bien entendu des initiatives prises. La résolution, bien sûr, qu'il a fait voter à l'unanimité par son conseil général et puis la commission qu'il a mise en place, pour préparer ce changement institutionnel, en fixant les mesures qui doivent être remplies pour que la Collectivité, comme département, fonctionne dans de bonnes conditions.
Pareillement du côté de l'État, il y a aussi la préparation de cette départementalisation. Il était important aussi que l'on sache, du point de vue de l'État, quelles étaient les difficultés rencontrées et les conditions à remplir. Il fallait également pointer les problèmes d'adaptation qui peuvent survenir une fois la décision prise, et la progressivité, éventuellement, de certaines mesures.
Changer de statut pour une collectivité territoriale, ce n'est pas une mince affaire, ça demande une préparation solide, ça demande également de savoir ce que l'on veut et comment le faire pour que ça fonctionne. Tout cela entraîne des changements non négligeables. Et pour les législateurs que nous sommes dans ce domaine, il est bien clair que ce n'est qu'en venant sur place et en discutant avec les uns et les autres pour voir la faisabilité de l'opération, que nous serons à même de voter la loi qui sera la meilleure possible pour Mayotte. C'est cela que nous cherchons à faire. Il ne suffit pas de claquer des doigts pour devenir département. Ça ne se fait pas comme ça. Il y a de sérieuses conséquences et ce que nous voulons, c'est que ces conséquences soient bonnes.
"Il faut aussi réfléchir à renforcer les capacités des communes, obligatoirement"
Jean-Jacques Hyest : Dans le cas de la Collectivité départementale de Mayotte, en ce qui concerne la structure institutionnelle, il y des cantons, il y a un conseil général, il y a des services… C'est donc moins un problème d'institutions que de compétences. Les compétences d'un département, qu'il soit d'outremer ou métropolitain, c'est très important. Il y a des compétences en matière sociale, qui sont extrêmement lourdes en terme de budget, comme l'aide aux familles, aux personnes handicapées, la formation professionnelle… Même si la Collectivité départementale de Mayotte assume déjà une partie de ces compétences, en matière routière par exemple, elle aura à gérer de nombreuses compétences. Parallèlement, il faut aussi réfléchir à renforcer les capacités des communes, obligatoirement. La base d'une collectivité, ça reste les communes, et aujourd'hui, hormis celle de Mamoudzou, elles restent sans gros moyens. Il faut donc déterminer quelles ressources, quels impôts, quelle fiscalité locale, pour que ces compétences soient assumées. Tout ça fait partie de la mise en oeuvre d'un département.
Il y a déjà des travaux menés à ce sujet au ministère de l'Outremer, avec M. Poncet, également le rapport établi par le conseil général, et puis aussi la préfecture bien sûr, qui réfléchit à cette perspective qui va arriver plus vite qu'on ne le pense… Et puis, une fois que ça sera fait, ça sera fait. Il faudra donc que l'on ait bien tout prévu pour que ça réussisse. Personne n'a le droit de se planter.
MH : Quels sont, selon vous, les obstacles importants subsistant face à cette évolution statutaire ?
Christian Cointat : L'état civil, le cadastre, c'est fondamental, le code général des impôts, la fiscalité, c'est nécessaire, et comme nous l'avons dit, la répartition des compétences entre les communes et le conseil général. Une fois qu'on aura réglé tout ça, le reste suivra. Même si nous devons reconnaître qu'il y a déjà eu des choses de faites, de gros efforts de fournis, peut-être que les procédures n'ont pas permis de réaliser plus, plus vite, mais il faut reconnaître que beaucoup de choses ont été faites depuis 2000.
MH : Si Mayotte devient département, deviendra-t-elle aussi de fait une région ultra-périphérique aux yeux de l'Union européenne ?
Christian Cointat : Ce n'est pas lié. Il faudra le négocier avec la Commission. Mais il est vrai qu'en étant département de plein exercice, la négociation se fera d'autant plus facilement.
MH : Est-ce que vous pouvez nous dire si M. Sarkozy viendra à Mayotte comme il l'avait annoncé ?
Jean-Jacques Hyest : Alors, je ne suis pas porte-parole du Président. La dernière fois que je l'ai vu, le lendemain de la révision constitutionnelle, je n'ai pas pensé à le lui demander. Mais je pense que oui, car il tient toujours ses engagements. Il ne fait jamais de promesses, mais il tient ses engagements.
