04/02/09 – Des dispositions législatives étendues à Mayotte
Les conseillers généraux ont été consultés sur un projet d'ordonnance visant à étendre des dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. C'est le cas notamment d'une disposition étendant à Mayotte, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, une aide à l'intervention de l'avocat assistant une personne détenue qui fait l'objet soit d'une procédure de levée d'un placement à l'isolement sans son accord lorsque ce placement a été fait à sa demande, soit d'une procédure de mise à l'isolement d'office de prolongation de cette mesure. La mesure a été adoptée.