La Commission des Lois du Sénat, réunie ce mardi, a examiné en première séance le rapport d'information de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Yves Détraigne et Mme Michèle André, sur leur mission d'information effectuée à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008. Au cours de la seconde séance, en aprèsmidi, la commission a procédé à l'audition du Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer sur le Projet de Loi de finances pour 2009, "Mission Outremer". Yves Jégo a notamment évoqué le processus de départementalisation devant aboutir à la consultation des Mahorais. Il a précisé qu'elle aurait lieu en mars 2009 et s'appuierait sur une feuille de route gouvernementale précisant aux Mahorais, s'ils en font le choix, les modalités de la départementalisation progressive et adaptée. Il a souligné que cette départementalisation supposait que le pari du développement économique et social de Mayotte soit réussi et que les flux migratoires soient mieux régulés grâce à une politique volontariste de co-développement et de coopération régionale.
Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits de la "Mission Outre-mer", a souhaité connaître l'état d'avancement de la préparation de la feuille de route, estimant que la consultation devrait être assortie d'un document d'orientation exposant clairement à la population les droits et devoirs liés à l'accès au statut de département et région d'Outre-mer. Yves Jégo a déclaré que le gouvernement publierait d'ici la fin de l'année 2008 une feuille de route assortie d'un calendrier relative à la départementalisation de l'île et indiquant clairement à la population des bouleversements et des bénéfices qu'apporterait cette évolution statutaire. Il a affirmé qu'il convenait d'expliquer aux Mahorais que la départementalisation rendrait inévitable la disparition de la justice cadiale, l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur le droit commun et la création d'impôts locaux. Patrice Gélard a considéré qu'après cette consultation la transformation de Mayotte en Dom-Rom devrait intervenir rapidement afin de ne pas décevoir les attentes des Mahorais.
Soulignant que la mise en oeuvre de la départementalisation supposait la révision de l'état civil, la valorisation du cadastre et un engagement financier important de l'Etat, il a relevé la nécessité de relancer l'enseignement supérieur dans les collectivités et départements d'Outre mer, notamment en développant les filières professionnelles. Il a estimé qu'il serait opportun de créer une faculté de médecine alliant La Réunion, Mayotte et Madagascar car cette partie de l'Océan Indien connaît d'importants besoins médicaux. Jean-Jacques Hyest a insisté sur la nécessité de déployer un effort important pour achever la révision de l'étatcivil dans les prochaines années. Il a souhaité savoir dans quel délai la départementalisation serait achevée si les Mahorais faisaient en mars 2009 le choix de l'évolution statutaire, la notion de génération pouvant être diversement interprétée. Yves Jégo a estimé que vingt à trente ans seraient nécessaires, il a annoncé que le débat qui devrait avoir lieu au Sénat en janvier, puis l'examen de la loi organique nécessaire si les Mahorais se prononçaient pour la départementalisation, permettraient d'apporter des précisions.
