Le Conseil d’État vient de rendre un avis favorable à une proposition de loi des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Hassani Abdallah visant à modifier le régime du droit du sol à Mayotte, au regard de sa situation particulière. « C’est une étape très importante dans la lutte contre l’immigration clandestine », s’est réjoui vendredi le sénateur Thani Mohamed Soilihi, se gardant bien, au demeurant, de crier victoire.
« Rien n’est joué ! », a averti le sénateur Thani Mohamed Soilihi, vendredi, lors d’une conférence de presse à sa permanence de Cavani, à Mamoudzou. L’élu La République En Marche (LREM) y a présenté sa dernière proposition de loi visant à modifier le régime du droit du sol à Mayotte. Ce texte propose « qu’avant qu’un enfant étranger puisse bénéficier de ce qu’on appelle le droit du sol, certaines conditions soient remplies et qu’au moins l’un de ses deux parents ait été en situation régulière depuis au minimum trois mois avant sa naissance », a expliqué l’élu. Les deux sénateurs à l’origine de la proposition de loi déposeront des amendements en ce sens, le 19 juin, dans le cadre de l’examen de la loi « Asile et immigration ». Si le Conseil d’État a d’ores et déjà rendu – après huit heures de débat – un avis favorable à cette proposition de loi, le 5 juin, le texte doit encore être examiné par le Parlement et passer le cap du Conseil constitutionnel.« Avec ce texte, je voulais m’attaquer au cas des 70 à 80% de femmes venues d’Anjouan et des Comores qui viennent accoucher en situation irrégulière à Mayotte, avec un père en situation irrégulière également ». Et de rappeler que « le droit du sol en France n’est pas un droit du sol +sec+ comme celui des États-Unis », c’est-à-dire qu’il ne suffit pas de naître sur le sol français pour acquérir automatiquement la nationalité française. Pour autant, « certaines personnes le pensent », et s’imaginent qu’un « enfant né à Mayotte pourra servir à régulariser toute sa famille », a fait valoir le sénateur, affirmant son intention de « couper court à ces chimères » et de mettre fin à ce « détournement massif du droit du sol » dans le département.
« Cela ne pourrait pas se faire ailleurs qu’à Mayotte »
« Puisque nous étions en train de toucher à des lois qui impliquent la souveraineté de l’État, il fallait démontrer les circonstances graves et exceptionnelles [qui le justifiaient ici, NDLR] ». Pour aboutir à cet avis favorable du Conseil d’État – « qui n’est pas un feu vert pur et simple » – et justifier la mise en oeuvre de ce système dérogatoire aux principes normaux d’acquisition de la nationalité française en vigueur sur le territoire national, les sénateurs ont fait valoir deux arguments principaux. D’une part « l’immigration insensée » que connaît l’île « depuis deux décennies », et d’autre part, le fait qu’elle est revendiquée par une puissance étrangère, en l’occurrence l’Union des Comores, ce qui pousse ses ressortissants à venir s’y installer.
Le délai de trois mois avant la naissance de l’enfant a été choisi car il apparaissait « proportionné » au résultat recherché, ni trop long, ni trop court. Le député Les Républicains (LR) Mansour Kamardine avait d’ailleurs fait une proposition de loi similaire en 2005, sans toutefois lui assortir un tel délai. « Cela ne pourrait pas se faire ailleurs qu’à Mayotte, pas même en Guyane », a encore estimé Thani Mohamed Soilihi, affirmant avoir tiré les leçons de son propre échec à faire passer des amendements lors de la lecture de la loi sur l’égalité réelle en février 2017, jugés inconstitutionnels. Pour conclure, le sénateur a appelé les Mahorais à la responsabilité face à l’immigration clandestine, refusant d’y voir le seul devoir de l’État. « Il y aura d’autant moins de candidats à la clandestinité qu’il y aura moins de citoyens français pour les héberger » et les faire travailler, a-t-il martelé, fustigeant les attestations de complaisance et autres trafics de faux papiers.
