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Archives 2008

19/12/08 - La France rejette Bacar et ses proches

Parmi les dix dossiers examinés par la cour nationale du droit d'asile, celui du colonel Bacar et sa garde rapprochée ont essuyé un refus. Seuls trois "simples" soldats ont obtenu l'asile politique de la France, rapporte le Quotidien de la Réunion. Dernier épisode de l'affaire Bacar : la décision rendue par la cour nationale du droit d'asile concernant dix dossiers dont ceux du colonel Bacar et des trois Anjouanais, ses anciens ministres, expulsés vers le Bénin le 19 juillet. Cette haute juridiction a accordé l'asile politique à trois d'entre eux, de "simples soldats Bacar". Une de leurs avocates, Me Marie Briot, s'était rendue en banlieue parisienne le 12 novembre dernier pour défendre leur cas. "Leur retour à Anjouan est impensable, leur demande d'asile politique est pleinement justifiée par la situation aux Comores", avait-elle déclaré.

La décision de la cour nationale du droit d'asile s'est basée sur une jurisprudence s'appuyant sur le degré de responsabilités des hommes au moment de l'affaire Bacar. Cette juridiction a estimé que les postes de ministres tenus par les proches du colonel Bacar impliquaient qu'ils avaient couvert par leur autorité le régime Bacar. C'était pour eux la procédure de "la dernière chance". Mardi dernier, le dossier de cinq autres soldats Bacar a été étudié par la cour nationale du droit d'asile qui a mis en délibéré sa décision. Il reste en tout encore dix Anjouanais dont le sort n'est pas encore fixé.

19/12/08 - Pacte pour la départementalisation

La Pacte pour la départementalisation a été remis aux élus lors de leur rencontre avec le Président de la République ce mardi 16 décembre à l'Elysée. Il s'agit d'un document très précis, détaillé, d'une cinquantaine de pages, dont voici une synthèse.

 

Les principales étapes vers la départementalisation (2009-2012)

  • *29 mars 2009 : consultation de la population de Mayotte sur l’évolution vers la création d’un département relevant de l’article 73 de la Constitution.
  • *Eté 2009 : adoption de la loi organique mettant en œuvre le choix des mahorais en cas de réponse positive. La loi organique prévoit que le département est créé le jour de l’installation de la nouvelle assemblée élue au plus tard en mars 2011. Une loi ordinaire précisera ensuite les modalités concrètes de mise en œuvre du droit commun qui en découle.
  • Eté 2009 – début 2011 : prise des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la traduction de la "feuille de route" dans tous les domaines. Ces textes prévoient les adaptations nécessaires ainsi que la progressivité de certaines mesures.
  • 2009-2012 : fiabilisation de l’état-civil de l’ensemble des mahorais. Première revalorisation des prestations déjà en vigueur à Mayotte.
  • Avril 2011 : installation de la nouvelle assemblée, création du département de Mayotte.
  • 1er janvier 2012 : mise en place des prestations sociales non encore étendues à Mayotte avec un taux correspondant à 25% du taux moyen national. Début de l’alignement progressif sur 20-25 ans des taux.

 

Les mesures en faveur du futur département

  • *Plus de 19 conseillers siègeront dans l’Assemblée départementale au renouvellement en 2011. Son président exercera les compétences d’un président de région et de département : une Assemblée unique.
  • Plus de moyens pour les communes : mise en place d’une fiscalité locale, des aides sociales, des taxes foncières, encourager l’intercommunalité. Dès l’élection de la nouvelle assemblée (en 2011), l’Etat lancera le schéma départemental de l’intercommunalité qui entrera en vigueur parallèlement à la mise en place de la nouvelle fiscalité locale. Seront ensuite engagés les transferts de compétences, là où la décentralisation n’a pas été complète.
  • Mayotte doit disposer d’un état-civil fiable, garant de l’identité avec un renforcement des moyens humains et matériels de la Créc. Après la consultation, une opération générale de recensement de tous les mahorais sera effectuée dans chaque commune.
  • Mayotte doit disposer d’une justice républicaine : la justice cadiale est incompatible avec les principes républicains. L’Etat garantit deux statuts mais une seule justice. Les mahorais qui relèvent du statut local peuvent encore faire appel à la justice cadiale. L’activité des cadis concernant les biens immobiliers a disparu au 1er janvier 2008, celle concernant l’état-civil devra se limiter à un Conseil et non à l’établissement d’actes généraux de droit. Le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale. Leur activité judiciaire s’éteindra avec la mise en place des nouvelles institutions.
  • La maîtrise de la langue française : augmentation du nombre d’émissions en langue française sur RFO ; soutien aux familles, aux structures collectives, culturelles, médiatiques ou sportives, etc.
  • Respect de l’égalité hommes-femmes : affirmer l’égalité des époux dans le mariage, l’âge légal du mariage pour les femmes sera relevé de 15 à 18 ans, toute référence au tuteur matrimonial devra disparaître, le mariage religieux n’est pas interdit mais le mariage civil doit avoir était célébré au préalable en mairie par un officier d’état-civil, interdiction formelle de la polygamie.
  • Préserver l’équilibre social et l’ordre public : collaboration sans faille entre la police, la gendarmerie, l’armée, les services de la douance et du travail et l’autorité judiciaire afin de lutter contre la pression migratoire irrégulière, ce qui nécessite des outils juridiques adaptés à la situation mahoraise. La lutte contre l’immigration clandestine concerne toute la chaîne : passeurs, trafiquants, employeurs, poursuite de la politique de reconduite à la frontière, identifier et poursuivre les complices, à Mayotte, de l’immigration clandestine, bannir le travail clandestin, etc.

 

Une évolution progressive et adaptée

  • > Dans le domaine de la santé : une meilleure organisation des soins dans les 5 zones de l’île, des hôpitaux de référence, mise en place d’une politique de la santé pilotée par l’Etat, développer le secteur libéral.
  •  Renforcer la protection sociale : en Métropole ou dans les Dom, les prestations et les minima sociaux ont été crées au fil des décennies, en fonction du développement de l’économie et de la société. Il n’est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux qu’en Métropole ou dans les Dom. La généralisation des prestations sociales serait de nature à déstabiliser l’économie et la société, compte tenu du faible taux d’activité salariée.
  • L’augmentation des assurances sociales (maladie, retraite, famille, accidents du travail, chômage) sera menée au rythme de l’alignement des cotisations sur le régime de droit commun applicable en Métropole et dans les Dom et au rythme du développement économique de l’île. Un effort particulier sera fait sur la mise en place de l’allocation logement social.
  • La mise en place des 6 minimas sociaux restants à Mayotte ne peut suivre une règle unique d’évolution. Elles seront développées en fonction de l’évolution de l’économie et de la société. Dès l’entrée en vigueur de la départementalisation, un plan de revalorisation des prestations sociales existantes sera mis en œuvre pour les adultes handicapés et les personnes âgées, avec des augmentations significatives. Le niveau des prestations non encore étendues (revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé et allocation de solidarité active) se situera à compter de leur mise en place, en 2012, à environ le quart de ce qu’elles représentent en Métropole et dans les Dom.
  • La montée en charge de ces prestations sera ensuite progressive sur une période de 20 à 25 ans, éventuellement plus rapide en fonction du rythme de développement économique de Mayotte.
  • La mise en place des prestations liées à la perte d’autonomie suppose en conséquence une définition des outils adaptés pour permettre cette évolution individualisée, des recettes fiscales départementales afin de les financer, ainsi que la mise en place d’une journée de solidarité (contribution solidarité pour l’autonomie).
  • La mise en place de la fiscalité locale est prévue au 1er janvier 2014 : c’est l’enjeu pour accompagner la mise en place des nouvelles institutions. Les mahorais devront acquitter de nouveaux impôts : taxe d’habitation, taxes foncières, etc. La base de l’impôt sera la valeur locative cadastrale. Dans ce cas, des efforts concernant l’état-civil et la domiciliation devront être réalisés, au préalable, afin que la réforme fiscale soit effective.
  • Réformer les règles concernant le droit du travail, les politiques de l’emploi et la formation professionnelle et de l’urbanisme : des équipes de juristes et de spécialistes des questions sociales et d’urbanisme seront affectées à Mayotte pour mettre à jour les textes concernés. L’application de nouveaux textes pourra s’échelonner entre 2009 et 2013.
  • Pour le secteur de l’urbanisme, une nouvelle étape dans la décentralisation des compétences au profit des communes pourra être réalisée. Les communes de plus de 10.000 habitants pourront ainsi instruire elles-mêmes les demandes de permis de construire.
  • Valoriser un développement économique autonome et équilibré : un fonds de développement économique, social et culturel, créé à partir de l’actuel fonds mahorais de développement économique, sera chargé de financer tout ou partie des équipements ou des actions retenues. Le montant et le rythme des dépenses publiques feront l’objet d’une évaluation régulière pour en garantir la meilleure utilisation. Ces nouveaux crédits serviront à amplifier les actions prioritaires qui ont été retenues conjointement par l’Etat et la CDM dans le cadre du 13ème Contrat de projet 2008-2014, telles que l’accélération de la politique de logement social et de résorption de l’habitat insalubre ou l’accompagnement du développement des secteurs économiques créateurs d’emplois et de richesse. Ces crédits serviront aussi à initier de nouvelles politiques de solidarité, afin de construire des structures d’accueil pour les enfants, les personnes âgées et les handicapés, et de mener des cations de prévention sanitaire, de lutte contre l’exclusion sociale et d’intégration des jeunes. Tous les deux ans, un rapport d’évaluation sera présenté par l’Etat aux collectivités de Mayotte, afin de dresser un bilan de l’impact économique des dépenses publiques consenties. Sur ces bases objectives, les conditions et le rythme d’extension des aides et prestations sociales pourront être précisés.

 

La coopération régionale et l’Europe

Dans le cadre du GTHN, l’objectif est de mettre un terme à un différend d’Etat à Etat et d’inventer un nouvel avenir qui inscrira pleinement Mayotte dans sa géographie.

En devenant Rup, Mayotte bénéficiera des dispositions du Traité de l’Union qui reconnaît la spécificité des Rup et la nécessité d’adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes. Mais la départementalisation ne conduit pas directement au statut de Rup et ne donne pas accès automatiquement aux fonds structurels comme le Feder ou le FSE. La procédure est complexe. Elle suppose, entre autres, que Mayotte puisse faire face à l’ensemble de ses obligations de région européenne. Un certain nombre de dispositions préalables devront être prises pour que l’ensemble des règles communautaires s’y applique.

19/12/08 - Réactions après la rencontre avec le Président Nicolas Sarkozy

Hamissi Assani, représentant de l’UMP

“C’est ce que Mayotte attendait depuis 50 ans”

Cette visite a été très intéressante. On nous a remis le Pacte sur la départementalisation. C’est exactement ce que Mayotte attendait depuis 50 ans. Nous serons consultés le 29 mars 2009. C’est très important et c’est une très bonne chose. Concernant, la progressivité du département, nous n’avons pas le choix. Mayotte a ses spécificités et on ne pourra pas tout faire tout de suite. On devient département progressivement, mais pour tendre vers le droit commun. Ces échéances sont normales, puisqu’il y a beaucoup de choses bloquées à l’instar de l’état civil.

 

Ibrahim Boinahery, président de l’AMM (Association des maires de Mayotte)

“Ce n’est pas un combat gagné, à Paris, auprès des parlementaires”

Le Président de la République et le secrétaire d’Etat à l’Outremer nous ont fixé une date pour le référendum. Les mahorais attendent cela depuis 50 ans. Mayotte deviendra département après le renouvellement du Conseil général en avril 2011. Pour une fois, c’est très clair. Pour la feuille de route, il y a des satisfactions et des choses à améliorer. Le Président Sarkozy nous a laissé le choix et nous a demandé de faire des propositions tous ensemble. Certains textes seront retardés, d’autres adaptés pour tenir compte des conditions de vie des mahorais. Tout Mayotte doit contribuer à la mise en application de cette feuille de route. Ce n’est pas l’affaire de quelques uns ou d’un seul parti. Les portes ne sont pas fermées, quel que soit le sujet, à part les deux dates précitées. La départementalisation a été acceptée par le Président, par le Gouvernement, mais ce n’est pas un combat gagné, à Paris, auprès des parlementaires. La départementalisation se fera grâce à une loi et ce sont les parlementaires qui font la loi. Tous ne sont pas encore convaincus, il y a un travail de lobbying à faire auprès des parlementaires. D’ailleurs, la une de Libération “La République indigne” (NDLR : concernant le centre de rétention de Pamandzi) d’aujourd’hui (hier) n’arrive pas par hasard. Il y a 4 pages sur Mayotte et quelques lignes seulement sur la départementalisation. Je me demande si ce n’est pas une manœuvre pour empêcher le processus de départementalisation d’aller au bout.

 

Abdoulatifou Aly, député de Mayotte

“Il ya le contenant et le contenu du département”

La feuille de route et la consultation répondent très largement aux attentes des mahorais car il y a le contenant et le contenu du département. C’est un département comme tous les autres que nous nous apprêtons à construire et c’est ce que les mahorais ont demandé. Je suis satisfait que le Président de la République ait enfin entendu la voix des mahorais et que cette question du département ait enfin une issue. Nous sommes en France, dans un pays démocratique et je ne comprenais pas pourquoi l’opinion des mahorais n’était pas prise en compte. Les mahorais vont confirmer la création du 101e département français et contribuer à la création d’une nouvelle Région ultra-périphérique européenne dans l’océan Indien.

Un projet de texte est toujours perfectible. Il y a des améliorations à faire. Les mahorais sont impatients, les retards sont trop nombreux. La population est devant de vrais problèmes : état civil, social, économie, éducation, etc. On souhaite que les choses aillent très vite. Mais ce qui nous a été présenté est la meilleure des solutions que l’on nous ait jamais proposée. Quant à la une de Libération, depuis 2004 je dis qu’il ne faut pas que Mayotte soit la fille indigne de la République. Quelque part ce qui est dit sur le centre de rétention est vrai. Il y a des choses qui donnent une mauvaise image de Mayotte et de la France. La France est quand même le pays des Droits de l’Homme. Nous devons avoir un comportement normal. De nombreux efforts ont été faits, mais il reste beaucoup à faire au centre de rétention, à la prison et au niveau du comportement de certains policiers. Ce qui s’est passé à Bouéni récemment, c’est une dérive. On doit se hisser à la réputation de la France et balayer devant notre porte.

 

Ibrahim Aboubacar, conseiller général, représentant du Parti socialiste

"Beaucoup de choses restent encore à préciser"

Beaucoup de choses restent encore à préciser, sur l'organisation administrative, les moyens du développement économique, la question qui sera posée… Quant aux dispositions sociales, il serait souhaitable que l'on puisse encore y travailler. En revanche, nous avons reçu des solides assurances sur le processus de départementalisation en lui-même et ça c'est l'essentiel. Quant au reste, le combat continuera.

 

Soibahaddine Ibrahim, sénateur de Mayotte

"Le Président a tenu sa parole, le Gouvernement ses engagements et j’en suis satisfait"

Le Président de la République s’était engagé triplement sur la départementalisation. Tout d’abord par sa Lettre aux Mahorais avant son élection. Le 1er juillet 2007, il a réaffirmé que les Mahorais seraient consultés et le 23 janvier 2008 il y a eu le dépôt d’un texte en ce sens au Conseil économique et social. Mardi, il a annoncé solennellement à l’Elysée devant les élus mahorais qu’il y aurait une consultation. Quoi de mieux que de tenir sa parole devant des élus comme Marcel Henry qui se sont lancés dans ce combat depuis 50 ans ?

Le préfet sera chargé de recueillir les observations des élus concernant la feuille de route. Il y a un certains nombre de questions qui ne sont plus négociables. Quand Yves Jégo viendra les 8 et 9 janvier, le préfet lui fera parvenir nos observations. Le Gouvernement s’est engagé à participer à une action de communication sur cette feuille de route. En revanche, il s’abstiendra de faire campagne. Le Président a tenu sa parole, le Gouvernement ses engagements et j’en suis satisfait. Quant à la question, elle sera courte et simple et ne sera pas associée à un texte. Le Président la dévoilera lorsqu’il viendra à Mayotte vers la fin février.

Propos recueillis par Faïd Souhaïli

19/12/2008 - Petit déjeuner de Mayotte Hebdo

19/12/2008 - Petit déjeuner de Mayotte Hebdo - Sarah Mouhoussoune et Serge Castel

Sarah Mouhoussoune et Serge Castel

Les petits déjeuners de Mayotte Hebdo ont la surprenante tendance de toujours faire voler en éclat nos a priori. Entre un président de la cci, ancien chef du Medef, et une syndicaliste confirmée, nous nous attendions à provoquer des étincelles. Mais d’étincelles, il n’y eut point, tant Sarah Mouhoussoune et Serge Castel ont paru être sur la même longueur d’ondes à quelques exceptions près. Cela est peut-être du au fait que nos deux invités se connaissaient déjà. Toutefois, leurs points de vue sur l’économie, la sécurité sociale ou la départementalisation valent le coup d’être entendus.

 

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19/12/2008 - CCI : Bilan 2008 et perspectives 2009

19/12/08/08 - CCI : Bilan 2008 et perspectives 2009

Entretien avec Serge Castel, président de la Chambre de commerce et d'industrie

"Il faut que les mahorais créent des entreprises"

Sans langue de bois. Sans démagogie. Fidèle à son personnage, Serge Castel revient dans un entretien exclusif sur les faits économiques marquants de 2008. Le nouveau marché, le deuxième quai à Longoni, les actions réalisées, les croisières… Autant de dossiers que le président veut pérenniser dans les mois à venir, en prenant le temps de lancer un ultimatum à l'État et aux élus locaux, pour plus d'efficacité ...

 

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