Accueil arrow Brèves arrow 09/02/10 - Justice : Un nouveau pas vers le droit commun

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Les avocats de Mayotte viennent de mettre en place la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA ). Après leur levée de bouclier la semaine dernière pour réclamer à la Chancellerie la création d'une véritable cour d'appel indépendante des juridictions de l'île de la Réunion, les avocats de Mayotte font un pas de plus vers l'alignement du système judiciaire de l'île au droit commun, rapporte Emmanuel Tusevo sur le site internet de RFO. "L'importance de ce dispositif est de taille puisque nous allons nous conformer au droit commun, nous avons anticipé pour être à jour à l' heure de la départementalisation et l' autre changement, c'est que les maniements des fonds des justiciables de nos clients seront plus sécurisés", a dit maître Thani Mohamed, Bâtonnier de Mayotte. Bernard Vattier, ancien Bâtonnier de Paris et président de l'Union nationale des CARPA (UNCA), venu de la Métropole pour faire partager son expérience en la matière, a souligné l'intérêt de l'installation de cette caisse à Mayotte.

"Le barreau de Mayotte aura les moyens d'assurer la sécurité financière, le contrôle déontologique et il pourra prendre en charge la gestion des crédits d'aide juridictionnelle, par conséquent c'est une tâche extrêmement importante qu'accomplit actuellement le bâtonnier Thani Mohamed", a-t-il déclaré. La Carpa, créée pour la première fois à Paris en 1957, est une  institution spécifique à la profession, qui sous la responsabilité des ordres d'avocats est chargée de réguler, sécuriser et contrôler les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients.

"La Carpa ne se substitue pas à la banque, mais adossée à celle-ci, assure la gestion des opérations de maniements de fonds des avocats dans le respect des principes généraux et de la déontologie de notre profession ", soulignait en 2007 Alain Marter, ancien Bâtonnier à la Cour d' Appel de Chambéry et Président de l'Union Nationale des Carpa (UNCA) à l'époque. Tout avocat a un compte ouvert à la Carpa de son barreau, ou commune à plusieurs barreaux dont le sien. Après plus de 50 ans d'existence, le concept Carpa est devenu un label de confiance, pour les pouvoirs publics, pour les clients et pour les avocats.

 

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